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Conditions générales de vente

1/ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vents à l’exclusion de tous autres documents ou conditions générales d’achat contraires.

2/ PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION

2.1/ Toute commande doit comporter la spécification exacte des marchandises désirées. La première commande doit être accompagnée des références commerciales d’usage (SIRET – RIB) et son règlement est effectué au comptant (paiement avant expédition).

2.2/ Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la société SODIPRI avant l’expédition des produits, ou avant leur mise en fabrication.

3/ LIVRAISON : MODALITES – RISQUES ET RECEPTION

3.1/ Les marchandises sont prises en charge par l’acheteur à la sortie de nos dépôts ou usines. En général, elles sont livrables franco de port et voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

3.2/ Les délais de livraison sont simplement donnés à titre indicatif et sans garantie.

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsable des retards dus aux transporteurs.

Les cas de force majeur, les grèves ou imprévus, dégagent toujours notre responsabilité.

3.3/ Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit à la Sté SODIPRI dans les 48 heures après la réception des marchandises.

4/ RETOUR : MODALITES ET CONSEQUENCES

4.1/ Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord de SODIPRI.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison.

Notre responsabilité pour vices aux marchandises délivrées est expressément limitée à la valeur de remplacement départ usine.

5/ RESPONSABILITE

5.1/ Au cas de vices apparents ou de non-conformité des marchandises livrées dûment portés à notre connaissance et constatés par nous, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou un avoir du montant correspondant au choix du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

5.2/ L’acheteur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’emploi des marchandises vendues.

Les renseignements et conseils techniques, donnés par nous, ne sont qu’une simple indication et n’engagent pas notre responsabilité laquelle est limitée à la fourniture des marchandises conformes à celles qui ont fait l’objet d’une commande.

6/ EXCLUSION DE GARANTIE

Les défauts et détériorations provoqués par lésion naturelle ou par un accident extérieur (stockage défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le fabricant ou le vendeur, sont exclus de la garantie.

7/ FACTURATION ET PAIEMENT

7.1/ Nos facturation sont effectuées selon notre tarif en vigueur à la date de livraison.

7.2/ Toutes nos fournitures sont payables au comptant, sauf accord préalable.

7.3/ En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours.

7.4/ Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article n1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur au jour de la facturation majoré de cinq points.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif.

7.5/ Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clase pénale, non réductible et en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % de leur montant.

8/ RESERVE DE PROPRIETE

8.1/ Nous nous réservons la propriété des marchandises conformément à la Loi du 12 mai 1980, jusqu’au paiement intégral de celle-ci.

8.2/ En cas de non paiement, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur (y compris les frais de transport).

9/ COMPETENCE CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la commande, ainsi que d’une manière générale toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN.